L’embauche de stagiaires en Russie, mythes et réalités
10 avril 2019
Nombre d’entreprises françaises en Russie souhaitent embaucher des stagiaires.
Contrairement aux idées recus, le stagiaire est un employé a part entière et sa présence physique dans l’entreprise en vue de l’exercice d’une tache professionelle est très règlementée.
Dans la législation du travail russe (ТКРФ), il n’existe pas de notion de « stagiaire ».
Le stagiaire est donc dans son statut régi par le droit du travail russe comme tout autre employé. Il est un employé comme les autres et a donc tous les devoirs et droits d’un employé (article 21 du code du travail russe) notamment : avoir un lieu de travail qui réponde aux exigences de la protection et de la sécurité du travail, au paiement intégral et en temps voulu du salaire et au respect des lois du droit du travail.
Le stagiaire est payé comme les autres employés, par virement bancaire sur son compte en banque deux fois par mois. Le stagiaire ne peut pas ne pas être payé car le code du travail russe consacre l’idée que tout travail pour une entreprise doit être rémunéré.
Le stagiaire ne
peut par conséquent
– Ne pas être payé
– Être payé moins que le salaire minimal légal obligatoire (МРОТ).
En outre si le stagiaire étudie en parallèle de ses études dans un établissement d’enseignement supérieur, il a droit à des garanties et à une indemnisation complémentaire pour les employés qui combinent travail et études supérieures (article 173 du Code du travail de la Fédération de Russie).
Cela signifie que l’entreprise est dans l’obligation de signer avec le stagiaire un contrat de travail comme avec les autres employés.
Si l’entreprise lui a fait signer un contrat de stage ou une quelconque convention de stage mais pas de contrat de travail, elle se met en situation d’avoir enfreint la loi en pratiquant du travail dissimulé.
L’infraction a cette obligation légale est prévue par l‘article 5.27 du Code des infractions administratives (КоАП РФ) sous la forme d’une amende pour a personne morale (l’entreprise) pouvant aller de 50 à 100.000 roubles et de 5 à 10.000 roubles d’amendes pour la personne physique qu’est le directeur général ou aux administrateurs. En cas de récidive, les montants des amendes doublent.
IL est possible de contracter avec le stagiaire des CDD ou des CDI, en respectant pour les CDD les clauses prévues à l’article 59 du code du droit du travail :
– Si le travail du stagiaire s’apparente à une mission temporaire (jusqu’à 2 mois) avec une tache prédéterminée.
– Si le stage est en lien direct avec un cursus d’études et dans ce cas le contrat de travail doit définir la tâche à remplir et les résultats à atteindre.
– L’entreprise est de petite taille : moins de 35 personnes et moins de 20 personnes pour le commerce de vente aux détails.
– Le stagiaire étude à temps plein (по очной форме обучения).
Pour embaucher le stagiaire si c’est son premier emploi l’employeur doit lui donner un livret de travail et le remplir et par exemple inscrire sur le contrat de travail que « le travail sera directement lié une pratique professionnelle sous forme d’un stage » (« Работа непосредственно связана с практикой в форме стажировки ») vous permettant ainsi d’embaucher le stagiaire comme un employé en CDD.
Attention, pour les contrats de stage de plus de deux mois il faut instaurer une commission pour évaluer et juger que le stagiaire ne remplit pas ses obligations et doit être licencié. Cette procédure est complexe et demande un accompagnement juridique.
Également, il est interdit d’imposer une période d’essai des stagiaires diplômés depuis moins de 12 mois d’un diplôme d’éducation supérieure ou intermédiaire et postulent à un emploi dans le secteur professionnel de leur diplôme. *
L’entreprise a le droit d’embaucher des stagiaires mineurs. Ils ne sont autorisés à travailler qu’après avoir passe un examen médical obligatoire (article 266 du Code du travail de la Fédération de Russie) et cette inspection médicale doit avoir lieu annuellement, elle est payée par l’entreprise et ce jusqu’à ce que le stagiaire ai 16 ans révolu.
Si le stagiaire a moins de 14 ans il faut le consentement écrit d’au moins un des parents, que le travail ai lieu durant le temps libre du mineur et que le travail ne soit pas éprouvant.
Également les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent exercer plus de 24 heures par semaine et les stagiaires de 16 à 18 ans pas plus de 35 heures par semaine.
En cas de collaboration avec un stagiaire à distance il est préférable d’utiliser un contrat de prestation de service et non un contrat de travail classique car il ne peut théoriquement y avoir de bon respect d’un contrat de travail classique (horaires internes, lieu de travail du bureau …) mais en tous les cas un tel contrat ne peut non plus être gratuit et implique une rémunération.
Si vous souhaitez prendre un stagiaire à distance, c’est le cas lorsque vous pouvez conclure un contrat t de prestation de service (ГРХ ou гражданско-правового характер) et non un contrat de travail classique, car il peut ne pas y avoir de signe de contrat de travail tel que la soumission à l’horaire de travail interne, au lieu de travail du bureau, etc.
Cependant, un tel contrat ne peut pas non plus être gratuit.
En effet il est impératif de comprendre que la relation entre une entreprise et le stagiaire constitue une transaction conforme aux normes du Code civil de la Fédération de Russie qui interdit les transactions gratuites entre une personne physique et une personne morale, lorsqu’une personne morale bénéficie via la personne morale d’une forme de travail ou de services rendus.
Source https://hh.ru/article/23885
