Modification et simplification des conditions d’obtention du permis de résidence en Russie (juillet 2023)

Le Président Vladimir Poutine a signé une loi qui simplifie les procédures d’obtention du permis de résidence (VNJ) en Russie pour plusieurs Catégories de citoyens étrangers. 

1- La loi prévoit la délivrance d’un permis de résidence (VNJ) à tout citoyen étranger qui a signé et réalisé un contrat de service militaire dans les forces Armées russes ou d’autres formations militaires russes pour une période d’un an. Le permis de résidence (VNJ) s’étend aux membres de sa famille, y compris en cas de décès.

2- La loi prévoit la délivrance d’un permis de résidence (VNJ) à tout citoyen étranger qui a fait des investissements en Russie. Le permis de résidence (VNJ) s’étend aux membres de sa famille.
Les critères auxquels un ressortissant étranger doit satisfaire seront déterminés par le gouvernement.

3-Enfin, l’obtention du permis de résidence (VNJ) concerne les professionnels hautement qualifiés (VKS) et les membres de leur famille dans le cas où ils exercent une activité professionnelle sur le territoire de la Russie en tant que VKS titulaire d’un permis de résidence d’au moins deux ans et que l’employeur effectue le calcul, la retenue et le transfert d’impôts dans le système budgétaire de la Russie à l’égard de ces professionnels  durant au moins 2 ans.
Avant cette loi, le VNJ n’était valide que durant la période de validité du VKS (soit 3 ans) et imposait donc de maintenir son salaire mais désormais, au bout de 2 ans avec un VNJ sur le VKS, le VNJ devient permanent et indépendant du contrat de travail et donc il n’y a plus le plancher de salaire de 167.000 roubles.

Egalement, avec un VKS et un salaire de 167.000 roubles gross par mois, l’impôt sur le revenu est de 13% soit 21.700 roubles ; dès l’obtention du VNJ sur le VKS, des taxes sociales seront ajoutées à l’impôt sur le revenu des particuliers qui atteindront 27.486 roubles par mois.
Le total des taxes d’un VKS / VNJ sera donc de 21.700 + 27.486 = 49.186 roubles / mois (soit en gros 29% de taxes au lieu des 13% du VKS standard).

Enfin la loi établit également qu’à partir du 01/03/2024, le salaire de VKS doit être d’au moins 250.000 roubles gross par mois contre 167.000 roubles par mois actuellement.
A partir de ce moment la, l’impôt sur le revenu de 13% correspondra à 32.500 roubles par mois ; les taxes sociales atteindront elles 39.936 roubles par mois.
Le total des taxes d’un VKS / VNJ sera donc de 32.500 + 39.936 = 72.436 roubles / mois soit 29%

Le Président Vladimir Poutine a signé une loi qui simplifie les procédures d’obtention du permis de résidence (VNJ) en Russie pour plusieurs Catégories de citoyens étrangers. 

1- La loi prévoit la délivrance d’un permis de résidence (VNJ) à tout citoyen étranger qui a signé et réalisé un contrat de service militaire dans les forces Armées russes ou d’autres formations militaires russes pour une période d’un an. Le permis de résidence (VNJ) s’étend aux membres de sa famille, y compris en cas de décès.

2- La loi prévoit la délivrance d’un permis de résidence (VNJ) à tout citoyen étranger qui a fait des investissements en Russie. Le permis de résidence (VNJ) s’étend aux membres de sa famille.
Les critères auxquels un ressortissant étranger doit satisfaire seront déterminés par le gouvernement.

3-Enfin, l’obtention du permis de résidence (VNJ) concerne les professionnels hautement qualifiés (VKS) et les membres de leur famille dans le cas où ils exercent une activité professionnelle sur le territoire de la Russie en tant que VKS titulaire d’un permis de résidence d’au moins deux ans et que l’employeur effectue le calcul, la retenue et le transfert d’impôts dans le système budgétaire de la Russie à l’égard de ces professionnels  durant au moins 2 ans.
Avant cette loi, le VNJ n’était valide que durant la période de validité du VKS (soit 3 ans) et imposait donc de maintenir son salaire mais désormais, au bout de 2 ans avec un VNJ sur le VKS, le VNJ devient permanent et indépendant du contrat de travail et donc il n’y a plus le plancher de salaire de 167.000 roubles.

Egalement, avec un VKS et un salaire de 167.000 roubles gross par mois, l’impôt sur le revenu est de 13% soit 21.700 roubles ; dès l’obtention du VNJ sur le VKS, des taxes sociales seront ajoutées à l’impôt sur le revenu des particuliers qui atteindront 27.486 roubles par mois.
Le total des taxes d’un VKS / VNJ sera donc de 21.700 + 27.486 = 49.186 roubles / mois (soit en gros 29% de taxes au lieu des 13% du VKS standard).

Enfin la loi établit également qu’à partir du 01/03/2024, le salaire de VKS doit être d’au moins 250.000 roubles gross par mois contre 167.000 roubles par mois actuellement.
A partir de ce moment la, l’impôt sur le revenu de 13% correspondra à 32.500 roubles par mois ; les taxes sociales atteindront elles 39.936 roubles par mois.
Le total des taxes d’un VKS / VNJ sera donc de 32.500 + 39.936 = 72.436 roubles / mois soit en gros 29% de taxes au lieu des 13% du VKS standard.

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