Loi martiale et autres niveaux d’alerte à travers la Fédération de Russie
19 octobre 2022
Suite à l’instauration de la loi martiale dans la République populaire de Donetsk, la République populaire de Lougansk, les régions de Zaporojié et de Kherson (décret présidentiel n° 756 du 19 octobre 2022), le président de la Fédération de Russie a défini les mesures à mettre en œuvre dans les sujets de la Fédération de Russie (décret présidentiel n° 756 du 19 octobre 2022).
1.Ainsi, le niveau maximal de réponse est introduit dans les Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, les régions de Zaporojié et de Kherson. Il implique, entre autres, l’instauration de la défense territoriale et la mise en place d’organes de coordination (états-majors de défense territoriale).
2.Le niveau moyen de réaction est instauré dans la République de Crimée, le territoire de Krasnodar, les régions de Belgorod, Briansk, Voronej, Koursk, Rostov et la ville de Sébastopol. Dans ce cadre, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre :
– renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité publique, protection des sites militaires, des sites importants de l’État et des sites spéciaux, des sites assurant la subsistance de la population, le fonctionnement des transports, des communications et des installations énergétiques, ainsi que des installations présentant un risque élevé pour la vie et la santé des personnes et pour l’environnement ;
– introduction d’un régime spécial pour les sites assurant le fonctionnement des transports, des communications, des installations énergétiques et des installations présentant un risque élevé pour la vie et la santé des personnes et l’environnement ;
– déplacement temporaire des habitants dans des zones sûres et mise à disposition de logements permanents ou temporaires ;
– mise en place et application d’un régime spécial pour l’entrée et la sortie du territoire, et restrictions à la liberté de circulation à l’intérieur du territoire;
– restrictions à la circulation des véhicules, et possibilités de les inspecter ;
– introduction d’un contrôle des sites assurant le fonctionnement des transports, des communications et des technologies de l’information, des imprimeries, des centres informatiques et des systèmes automatisés, et leur exploitation à des fins de défense.
3.Un niveau d’alerte élevé est instauré sur les territoires des entités constitutives du District fédéral central et du District fédéral du Sud (régions d’Astrakhan, de Vladimir, de Volgograd, d’Ivanovo, de Kalouga, de Kostroma, de Lipetsk, de Moscou, d’Orel, de Riazan, de Smolensk, de Tambov, de Toula et de Yaroslavl, de la ville de Moscou, de la République d’Adyguée, de Kalmoukie). Les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre dans ce cadre :
– renforcement de la protection de l’ordre public et de la sécurité publique, de la protection des installations militaires, des sites importants de l’État et des sites spéciaux, des sites assurant la subsistance de la population, le fonctionnement des transports, des communications et des installations énergétiques, ainsi que des installations présentant un risque élevé pour la vie et la santé des personnes et pour l’environnement ;
– introduction d’un régime spécial pour l’exploitation des sites assurant le fonctionnement des transports, des communications, des installations énergétiques, ainsi que des installations présentant un risque élevé pour la vie et la santé des personnes et de l’environnement ;
– à la circulation des véhicules et possibilité de les inspecter ;
– introduction d’un contrôle des sites assurant le fonctionnement des transports, des communications et des technologies de l’information, des imprimeries, des centres informatiques et des systèmes automatisés, et leur exploitation à des fins de défense.
4.Dans tous les autres sujets de la Fédération de Russie, un niveau d’alerte de base est instauré. Il implique une protection renforcée de l’ordre et de la sécurité publics, la protection des installations militaires, des sites importants de l’État et des sites spéciaux, des sites assurant la subsistance de la population, le fonctionnement des transports, des communications, des installations énergétiques, ainsi que des installations présentant un danger renforcé pour la vie et la santé des personnes et de l’environnement, et l’introduction d’un régime spécial d’exploitation des sites assurant le fonctionnement des transports, des communications, des installations énergétiques, ainsi que des installations assurant la vie et la santé des personnes et de l’environnement.
Dans le même temps, chaque sujet de la Fédération de Russie détermine de manière indépendante une liste de mesures à mettre en œuvre, leur calendrier, leurs spécificités et leur procédure de mise en œuvre, en tenant compte de la situation actuelle et des risques émergents sur son territoire Des quartiers généraux opérationnels seront créés à cet effet. Ces décisions seront obligatoires pour les autorités exécutives, les autorités locales, les organes territoriaux des organes exécutifs fédéraux, les autres organes, les citoyens enregistrés au lieu de résidence (lieu de séjour) ou se trouvant sur le territoire de la région.
Compte tenu du fait que le décret présidentiel du 19.10.2022 mentionne les Républiques de Donetsk et de Lougansk, les régions de Zaporojié et de Kherson, ainsi que la Crimée en tant que régions russes, la lettre d’information de la CCI France Russie fait également référence à ces régions. L’appartenance de ces régions à la Fédération de Russie n’est pas reconnue par la France.
