Information sur la mobilisation partielle qui a été déclarée en Russie le 21 septembre par le décret présidentiel n° 647 du 21.09.2022
24 septembre 2022
La mobilisation militaire vise les citoyens de réserve qui n’ont pas le droit de bénéficier d’un sursis.
Les citoyens de réserve qui ne sont pas mobilisés pourront être employés à des postes de personnels civils au sein des Forces armées de la Fédération de Russie, ou au sein d’autres armes, formations militaires, corps et formations spéciales.
Obligations des citoyens soumis à la mobilisation pour le service militaire
Lorsque la mobilisation est annoncée, les citoyens soumis à la conscription pour le service militaire sont tenus de se présenter aux points de rassemblement selon les délais spécifiés dans les ordres de mobilisation, dans les convocations et dans les ordres des commissariats militaires, dans les organes
exécutifs fédéraux disposant d’une réserve militaire.
Les citoyens manquant à leurs devoirs dans le domaine de la préparation à la mobilisation et de la mobilisation sont tenus responsables conformément à l’art. 21.5 du Code des infractions
administratives, à l’art. 328 du Code pénal de la Fédération de Russie.
Sursis de mobilisation
Un sursis de mobilisation est accordé aux citoyens :
1) bénéficiant d’un sursis selon les modalités définies par le gouvernement de la Fédération de Russie;
2) reconnus temporairement inaptes au service militaire pour des raisons de santé – pour une durée jusqu’à six mois ;
3) ayant à charge pour des soins continus leur père, mère, épouse, époux, frère, soeur, grand-père, grand-mère ou parent adoptif qui, pour des raisons de santé, conformément aux conclusions d’un
établissement fédéral d’expertise médicale et sociale, nécessitent des soins (assistance, surveillance) permanents exécutés par un tiers, ou qui sont handicapés du groupe I, en l’absence d’autres personnes légalement tenues de subvenir aux besoins de ces citoyens ;
3.1) tuteur ou curateur d’un frère mineur et (ou) d’une sœur mineure en l’absence d’autres personnes légalement tenues de subvenir aux besoins de ces citoyens ;
4) ayant à charge quatre enfants ou plus de moins de 16 ans ou ayant à charge et élevant sans la mère un enfant ou plus de moins de 16 ans (aux citoyennes avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, ainsi
qu’en cas de grossesse d’au moins 22 semaines);
4.1) dont l’épouse est enceinte d’au moins 22 semaines et ayant trois enfants à charge de moins de 16 ans ;
5) dont la mère a à charge quatre enfants ou plus de moins de huit ans et les élève seule ;
Outre les citoyens mentionnés au point 1, un sursis de mobilisation est accordé à d’autres citoyens ou à certaines catégories de citoyens par décret du président de la Fédération de Russie.
Mise à jour au 23.09.2022
Afin d’assurer le fonctionnement de certains secteurs de haute technologie, ainsi que du système financier de la Fédération de Russie, il a été décidé de ne pas appeler dans le cadre de la mobilisation partielle les citoyens diplômés de l’enseignement supérieur dans les spécialités et domaines de formation concernés, travaillant:
• dans des organismes accrédités opérant dans le domaine des technologies de l’information et impliqués dans le développement, la mise en œuvre, la maintenance et l’exploitation de solutions dans le domaine des technologies de l’information et assurant le fonctionnement de l’infrastructure de l’information ;
• auprès des opérateurs de communications russes, assurant la stabilité, la sécurité et l’intégrité du fonctionnement des installations de communication, des centres de traitement de données, ainsi
que des installations et des lignes de communication publiques de la Fédération de Russie ;
• dans les organisations systémiques du secteur de l’information et des communications, ainsi que leurs personnes interdépendantes, qui sont fondateur et (ou) rédaction et (ou) éditeur d’un média enregistré et (ou) diffuseur d’une chaîne de télévision, d’une chaîne de radio et qui sont impliqués dans la production et (ou) la distribution de produits médiatiques ;
• dans les organismes qui assurent la stabilité du système national de paiement et de l’infrastructure des marchés financiers, la gestion de la liquidité bancaire, la circulation des espèces.
Les listes de personnes soumises par les chefs des organisations concernées selon les modalités prescrites à l’état major général des forces armées russes serviront de base d’exemption pour la mobilisation.
Mise à jour au 23.09.2022
Le ministère des communications et des médias a expliqué que parmi les spécialistes de l’informatique, des communications et des médias, l’ajournement de la mobilisation partielle peut être accordé aux
employés :
• des sociétés informatiques accréditées qui participent à la conception, au développement, à la mise en œuvre, à la maintenance et à l’exploitation de solutions informatiques (logiciels, matériel et systèmes logiciels) ou qui sont chargées de garantir le fonctionnement de l’infrastructure informatique ;
• des opérateurs de télécommunications chargés de garantir la stabilité, la sécurité et l’intégrité du fonctionnement des installations de communication individuelles, des équipements de communication et des lignes de communication du réseau public, ainsi que des centres de traitement des données ;
• des médias enregistrés, radiodiffuseurs et télédiffuseurs inclus dans la liste des médias de base impliqués dans la production et la diffusion de produits d’information.
Ils doivent avoir une formation supérieure appropriée et travailler à temps plein. Le ministère des communications et des médias informera les entreprises sur la procédure d’obtention d’ajournement.
Le ministère des communications a également détaillé ce qu’il faut faire si un employé d’une société informatique accréditée qui remplit les conditions requises pour le report de la mobilisation partielle a
déjà reçu une convocation.
Selon la déclaration du ministère, dans un tel cas, les documents suivants doivent être apportés en personne par l’employé au bureau de conscription :
• L’original ou une copie certifiée conforme du contrat de travail avec l’employeur ;
• Le diplôme d’enseignement supérieur dans le domaine ;
• Un extrait du registre d’accréditation d’État de la société informatique employeuse, certifié par le
directeur général de la société ou une personne autorisée par lui ;
• Un certificat du lieu de travail, signé par le directeur général ou une personne autorisée par lui, attestant que l’employé participe à la conception, au développement, à la mise en œuvre, à la maintenance et à l’exploitation de solutions informatiques ou à la maintenance de l’infrastructure informatique.
La présidente de la Banque centrale de Russie, Elvira Nabioullina, a déclaré que les employés de la Banque de Russie, des organisations d’infrastructure financière et des banques travaillant dans des domaines critiques resteront à leur poste après l’annonce de la mobilisation partielle. Ces employés du secteur financier sont notamment :
• les spécialistes en charge des infrastructures critiques, paiements et règlements, encaissement et exploitation et protection des systèmes d’information.
• les chefs d’équipe en service posté et les spécialistes travaillant avec le public et les entreprises.
Mobilisation des citoyens russes qui se trouvent actuellement en dehors du territoire de la Fédération de Russie
Les citoyens russes résidents permanents d’un pays étranger ne sont pas enregistrés auprès des services de l’armée et ne sont pas soumis à la mobilisation.
Ceux qui se trouvent hors de Russie en voyage de court séjour et sont enregistrés auprès de l’armée sur leur lieu de résidence en Russie peuvent être appelés dans le cadre de la mobilisation partielle.
Sortie du territoire de la Fédération de Russie
Pour obtenir des informations sur la possibilité de sortie du territoire de la Fédération de Russie, appeler la hotline du ministère de la Défense russe au numéro 122, ou le bureau de conscription.
Responsabilités des organisations
Les organisations sont tenues :
1) d’organiser et de mener les actions afin d’assurer leur préparation à la mobilisation ;
2) de créer des instances de mobilisation ou de nommer des salariés exerçant les fonctions d’instances pour la mobilisation (ci après dénommés employés à la mobilisation);
3) d’élaborer les plans de mobilisation dans les limites de leurs mandats ;
4) de mener des actions de préparation de la production afin de remplir les tâches de la mobilisation (commandes) pendant la période de mobilisation et en temps de guerre ;
5) d’effectuer les tâches de mobilisation (commandes) conformément aux accords conclus (contrats) afin d’assurer la préparation à la mobilisation et la mobilisation ;
6) lorsque la mobilisation est annoncée, de prendre les mesures nécessaires afin de transférer la production vers un travail en temps de guerre ;
7) d’assister les commissariats militaires dans leur travail de mobilisation en temps de paix et lors de l’annonce de la mobilisation, notamment : d’assurer la notification et la comparution en
temps opportun des citoyens travaillant (servant, étudiant) dans ces organisations qui font partie de l’appareil de renforcement des commissariats militaires ou qui sont soumis à la conscription pour le service militaire de mobilisation, aux points de rassemblement ou aux unités militaires ; d’assurer la livraison des équipements aux points de rassemblement ou aux unités militaires conformément aux plans de mobilisation ;
Maintien des emplois des citoyens mobilisés
Les citoyens mobilisés pourront conserver leur contrat de travail et reprendre leur poste ultérieurement. Les modifications nécessaires à cet effet ont été apportées à la réglementation particulière des relations de travail en vigueur en 2022 et 2023 et approuvées par une résolution signée par le Premier ministre Mikhaïl Michoustine.
Les contrats de travail avec les citoyens appelés à la mobilisation partielle seront suspendus, mais pas résiliés. Leurs emplois seront maintenus.
La décision a été prise pour assurer des garanties sociales et de travail pour les citoyens. Elle s’applique aux relations juridiques établies à partir du 21 septembre 2022.
« Russie unie » a introduit des amendements à la Douma d’État pour conserver les emplois des citoyens mobilisés.
Pendant la suspension du contrat, l’employeur peut conclure des contrats de travail à durée déterminée et embaucher des intérimaires.
Pour le moment, l’obligation pour les entreprises de verser un salaire au travailleur mobilisé n’a pas été confirmée.
Cependant, selon le gouverneur de la région de Belgorod, Viatcheslav Gladkov, certaines
entreprises de la région de Belgorod ont déjà décidé de maintenir leurs salaires :
« pendant la durée du service de l’employé, son salaire sera versé à la famille. »
Hotline (Ministère de la Défense de la Fédération de Russie) pour les questions sur la mobilisation partielle Depuis le 22 septembre, les Russes peuvent s’informer sur les questions de mobilisation
partielle en appelant une hotline au numéro 122.
Source : CCIFR Moscou
