BulletinCovid19 du Vendredi 03/04/2020
3 avril 2020
Point sur les sanctions concernant
- la violation des règles d’auto-confinement
- la violation des règles de quarantaine
- la la propagation de fausses information
Non-respect d’auto – confinement
Le régime d’auto-confinement concerne la totalité des citoyens de 36 régions sur 45 (en date du 03/04/2020).
Les citoyens ne doivent pas quitter leur domicile sauf pour :
-demander des soins médicaux d’urgence ;
-faire face à une menace directe pour la vie et la santé ;
-se rendre sur le lieu de travail et en revenir si le travail n’est pas suspendu ou s’il est nécessaire ;
-se rendre à l’épicerie la plus proche*, pour les produits essentiels, à une banque ou un magasin de communication ;
-accompagner son animal mais en devant rester à une distance maximale de 100 m de la maison ;
-pour sortir les ordures ;
*NB : Il est autorisé de circuler avec son véhicule privé, en taxi, ou en transports en commun pour se rendre à l’hypermarché le plus proche de son domicile. Si le déplacement implique un changement de quartier (район) alors prévoir un justificatif.
Les amendes :
-Pour les citoyens : amendes de 4 000 roubles et de 5.000 roubles si récidive ; saisie du véhicule si le non-respect est fait par un automobiliste.
-Pour les fonctionnaires et les entrepreneurs individuels : 30 000 à 40 000 roubles et de 40 000 à 50 000 roubles si récidive.
-Pour les personnes morales : amendes de 200 à 300 000 roubles et de 300 000 à 500 000 roubles si récidive.
Non-respect de la quarantaine
La quarantaine est un régime prescrit pour les personnes qui :
– ont plus de 65 ans , Mais semblent soumises au regime d’amendes de l’auto-isolation.
– sont revenues d’autres pays ;
– présentent des symptômes d’une infection au coronavirus, mais n’ont été diagnostiqué ;
– ont été en contact avec un patient atteint d’une infection au coronavirus
– sont autorisées à être traitées à domicile (550 personnes à ce jour à Moscou).
Les amendes :
-Pour les citoyens : amendes de 15 à 40 000 roubles d’amende,
-Pour les fonctionnaires et auto-entrepreneurs : amendes de 50 à 150 000 roubles d’amendes ou l’obligation de cesser toute activité professionnelle durant 90 jours.
-Pour les personnes morales : amendes de 200 à 500 000 roubles ou l’obligation de cesser toute activité professionnelle durant 90 jours.
Si la violation a porté atteinte au bon fonctionnement des infrastructures, des transports publics, des banques, des installations énergétiques, de l’industrie ou des communications
-Pour les citoyens : amendes de 300 à 400 mille roubles ;
-Pour les fonctionnaires : amendes de 600 à 900 mille roubles ;
-pour les personnes morales : amendes de 5 à 10 millions de roubles ;
Si la violation a porté atteinte à la santé ou entrainé la mort
-En cas de contamination de masses des peines de prison jusqu’à 3 ans.
-En cas de décès d’une personne, des peines de prison allant jusqu’à 5 ans.
-En cas de décès d’au moins deux personnes, des peines de prisons allant jusqu’à 7 ans.
En outres les amendes augmentent :
-Pour les citoyens : amendes de 50 à 300 000 roubles.
-Pour les fonctionnaires et auto-entrepreneurs : amendes de 300 à 500 000 roubles et l’obligation de cesser toute activité professionnelle durant 1 à 3 ans pour les entrepreneurs.
-Pour les personnes morales : amendes de 500.000 à 1.000.000 de roubles.
Propagation de fausses nouvelles
Une loi interdisant la propagation de fausses nouvelles en Russie existe déjà et elle prévoyait des amendes pouvant aller jusqu’à 400.000 roubles pour les personnes physiques 1.500.000 roubles pour les personnes morales.
Des amendements supplémentaires ont été votés et permettent de condamner les personnes morales qui « diffusent dans les médias et sur Internet sous le couvert de messages fiables de fausses informations sciemment ayant pour conséquence de porter atteinte à la vie et la sécurité des citoyens, ou de porter atteinte aux mesures prises pour garantir la sécurité de la population et du territoire.
-Dans ce cas les amendes pour les personnes morales seront de 1 500 000 à 3 000 000 de roubles.
Si la diffusion de fausses informations a entraîné la mort, porté atteinte à la santé ou à la propriété, entrainé une perturbation massive de l’ordre public, la cessation du fonctionnement des infrastructures essentielle, des transports ou des infrastructures sociales, des organismes de crédit, des installations énergétiques ou de l’industrie, dans ce cas l’amende maximale pour les personnes morales s’élèvera à 5 millions de roubles.
En cas de récidive, les personnes morales seront passibles d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de roubles.
Si les fausses informations sur le Coronavirus diffusées portent atteinte à la vie et la sécurité des citoyens, ainsi qu’aux mesures pour lutter contre ces circonstances exceptionnelles :
-les personnes physiques peuvent être condamnées à des amendes de 300 000 à 700 000 roubles, à des peines de travail obligatoire (jusqu’à 360 heures) et à des peines de privation de liberté jusqu’à un an.
-Les personnes morales et les médias à des amendes de 1 500 000 à 3 000 000 de roubles;
-Les personnes morales et les médias à des amendes de 3 000 000 à 5 000 000 de roubles et jusqu’à deux ans de prison si ces fausses nouvelles ont entrainé la mort d’une personne, causé des dommages à la santé ou aux biens ou entrainé des émeutes massives.
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