2020: changements législatifs en Russie !
3 février 2020
– Le livret de travail devient électronique ; tout employé peut demander a ce que son livret devienne électronique et recupérer ainsi leur livret en version papier. Le transfert des données n’est pas obligatoire mais a partir de l’année prochaine les employeurs sont tenus de formuler une déclaration mensuelle au fonds de pension sur tous les sujets RH (embauche, changement de position, démission, renvoi …) pour que le fonds de pension mette les données à jour afin de dupliquer les données pour la version électronique.
A partir du 01/01/2021 le livret de travail sera émis uniquement sous forme électronique.
– Les licenciements d’employés doivent à compter du 01/02/2020 s’accompagner d’un formulaire СТД-Р que l’employeur doiit fournir et qui est une sorte d’analogue du carnet de travail.
– Vaccins pour les étrangers : conformément à l’arrêté n°2 du 06.03.2019 du service sanitaire russe « Sur l’immunisation contre la rougeole sur le territoire de la Fédération de Russie », les employeurs doivent assurer la vaccination contre la rougeole des salariés étrangers qui n’ont pas eu la rougeole et qui n’ont été vaccinés contre la rougeole ou qui n’ont pas d’informations concernant la vaccination contre la rougeole. Cela s’applique à tous les étrangers quels que soit leur statut.
– Le salaire minimum augmente de 850 roubles et passe à 13.130 roubles.
– Les paiements, prestations et indemnités ! perçus par les vétérans, les personnes handicapés, les citoyens avec enfants ainsi que l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont indexés de 3% à compter du 01/02/2020.
– L’embauche de comdamnés à des peines de travaux d’intérêt général est devenu légal.
– Le statut d’auto-employé (самозанятые), créé en 2019, s’etend desormais à 23 régions ; ce régime fiscal permet de mener des activités professionelles complémentaires en ne payant que 4% d’impôts de particuliers à particuliers et 6% de particuliers à entreprises. La limite de revenus est de 2,4 millions de roubles sur une année calendaire. La déclaration de revenus et le paiement de l’impôt sont volontaires. Tout se fait en ligne via une application sur smartphone.
– les cotisations sociales pour les IP (entrepreneurs individuels) augmentent ! Un entrepreneur individuel devra désormais payer 32 448 roubles au fonds de pension et 8 426 roubles à la Caisse d’assurance médicale obligatoire.
– L’impot sur le revenu de personnes physiques diminue ! Le 12/03/2020 l’impôt sur le revenu des non résidents devrait passer de 30% a 13% ; en outre le critère de résidence passe de 183 à 90 jours.
– Age de la retraite ! La reforme de la retraite rentre en vigueur ; Pour les hommes, l’âge de la retraite passe à 65 ans contre 60 ans aujourd’hui ; Pour les femmes, l’âge de la retraite passe à 60 ans contre 55 ans aujourd’hui.
– Montant de la retraite ! Les retraites seront indexées pour passer de 11.151 roubles en 2019 a 18 290 roubles en 2020 soit un ajustement fédéral sur le niveau des retraites moyennes à Moscou qui sont de 19.500 roubles en 2019.
– Amnistie fiscale ! Le 29/02/2020 marque la fin de la troisième étape de l’amnistie capitale. Les citoyens qui ont déclaré volontairement leurs biens, avoirs, comptes étrangers et sociétés étrangères contrôlées au cours de cette période sont exemptés de toute responsabilité fiscale, administrative et pénale (avec certaines limites) pour les violations des lois fiscales et monétaires.
Ils doivent par contre transférer les fonds vers la Russie et de réenregistrer les sociétés étrangères dans les régions administratives spéciales des territoires de la région de Kaliningrad et du territoire Primorsky.
La première étape de l’amnistie capitale a eu lieu en 2015-2016, la deuxième – de mars 2018 à février 2019. Selon le chef du ministère des Finances de RF, Anton Siluanov, environ 19 000 déclarations ont été déposées cette fois, et le montant des biens déclarés s’élevait à environ 35 milliards d’euros.
– La loi sur les agents étrangers entre en vigueur et les personnes physiques ou morales ne la respectant pas sont passibles d’amendes allant de 10 000 roubles pour les personnes physiques si ce sont des citoyens, 50 000 roubles pour les personnes physiques avec des positions a responsabilite et 500 000 roubles pour les personnes morales. En cas de récidive, les amendes sont respectivement de 100 000, 200 000 et 5 millions de roubles et peuvent s’accompagner de peines d’emprisonnement de 15 jours.
– Attention aux fausses nouvelles ! Il est désormais interdit de propager des nouvelles qui contiennent de fausses informations, entraînent la mort, causent des lésions corporelles à la propriété ou une violation massive de l’ordre public et de la sécurité publique entrainenent des amendes.
– Visas ! A partirdu 02/02/2020 le parlement européen et le conseil de l’Europe vont faciliter l’obtention de visas touristiques longue durée pour les citoyens russes ayant un bon dossier de visas.
La Russie quand à elle reflechit à rendre possible l’obtention, par les ressortissants d’autres nations, d’un visa touristique d’une durée de six mois.
– Le prix de l’alcool fort va augmenter ! Pour toutes les boissons avec un niveau d’alcool > 28 degrés.
– Le marquage des produits ! Les médicaments doivent désormais etre marqués de facon reglementaire, tout comme les produits de tabac, les chaussures, les pneux, parfums, cameras et certains vetements. A compter de 2024 tous les produits en vente en Russie devront être marqués.
– Accès aux soins intensifs ! Désormais, les proches de la famille pourront rendre visite à leurs proches en soins intensifs, sans que que cela ne soit plus à la discrétion du médecin-chef.
– Alourdissement des condamnations pour conduite en etat d’ébriété !
Dans le cas de conduite en état d’ivresse : 30 000 roubles d’amende et 2 ans de privation de permis ; En cas de récidive le risque de comndamnation a perpetuite et 300 000 roubles d’amende
Dans le cas d’un accident commis sous effet de l’alcool : 5 ans de prison ; en cas de déces causé par l’accident : 12 ans de prison et 15 ans de prison si plus de deux morts.
– Conduire sans plaques, même avec une voiture neuve, est désormais interdit et passible de 3 mois de suspension de permis.
– Transport ! A partir du 01/02/2020 les prix des billets pour les transports en commun à Moscou augmentent ; le ticket pour un voyage coute 57 roubles (contre 55 aujourd’hui), pour deux transports 114 roubles (contre 110 aujourd’hui) et pour 60 transports 1.970 roubles contre 1.900 aujourd’hui.
– Laisser passer l’ambulance ! La pénalité pour ne pas manquer une ambulance sera une amende de 4 000 roubles et une privation de droit de conduite d’un an si l’acte est réalisé sans intention malviellante et/ou n’inflige pas de prejudice à la santé du patient ; le cas échéant, l’auteur des faits risque 4 ans d’emprisonnement.
– Permis de conduire et digitalisation ! Les regles d’obtention du permis de conduire seront durcies, notamment sur la partie theorique et l’enseignement pratique sera rallongé ; Le permis de conduire et l’assurance seront à terme totalement digitalisés.
– Un hectare en extrême orient ! Le programme d’attribution d’un hectare de terre gratuitement en extreme orient s’applique desormais à tous les russes et plus seulement aux habitants d’extreme orient.
– Les salles de bains des gares sont désormais gratuites pour les passagers des trains longue distance.
– Euthanasier des animaux est désormais interdit sauf pour maladies incurables.
– Avoir des pinguins, cobras, crocodiles, tarantules, morses, ours, gloutons, hippopotames, lions, tigres et loups comme animaux domestiques est désormais (et enfin 🙂 interdit.
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Sources
https://www.smolnews.ru/news/473946
https://www.rbc.ru/society/01/02/2020/5e32ad349a7947344ccf5e4e
Major Changes in Russian Legislation for Business in 2020
https://meduza.io/en/short/2020/01/03/new-year-new-lawshttps://npd.nalog.ru/
https://tass.ru/obschestvo/7636331https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/qid=1580239271908&uri=CELEX:32019R1155
https://fr.rbth.com/lifestyle/84187-russie-visa-touristique-six-mois
https://iz.ru/971038/2020-02-01/v-rossii-vstupili-v-silu-novye-pravila-uvolneniia?utm
https://rg.ru/2020/01/18/v-pfr-rasskazali-kakoj-budet-pensiia-cherez-god.
htmlhttps://rg.ru/2019/12/23/v-pfr-rasskazali-kak-vyrastet-pensiia-esli-vyjti-na-nee-na-10-let-pozzhe.
htmlhttps://transport.mos.ru/common/upload/docs/1575379536_1_Tarifys01.02.2020.pdf
