La mobilisation militaire vise les citoyens de réserve qui n’ont pas le droit de bénéficier d’un sursis.Les citoyens de réserve qui ne sont pas mobilisés pourront être employés à des postes de personnels civils au sein des Forces armées de la Fédération de Russie, ou au sein d’autres armes, formations militaires, corps et formations spéciales. Obligations des citoyens soumis à la mobilisation pour le service militaire Lorsque la mobilisation est annoncée, les citoyens soumis à la conscription pour le service militaire sont tenus de se présenter aux points de rassemblement selon les délais spécifiés dans les ordres de mobilisation, dans les convocations et dans les ordres des commissariats militaires, dans les organesexécutifs fédéraux disposant d’une réserve militaire. Les citoyens manquant à leurs devoirs dans le domaine de la préparation à la mobilisation et de la mobilisation sont tenus responsables conformément à l’art. 21.5 du Code des infractionsadministratives, à l’art. 328 du Code pénal de la Fédération de Russie. Sursis de mobilisation Un sursis de mobilisation est accordé aux citoyens :1) bénéficiant d’un sursis selon les modalités définies par le gouvernement de la Fédération de Russie;2) reconnus temporairement inaptes au service militaire pour des raisons de santé – pour une durée jusqu’à six mois ;3) ayant à charge pour des soins continus leur père, mère, épouse, époux, frère, soeur, grand-père, grand-mère ou parent adoptif qui, pour des raisons de santé, conformément aux conclusions d’un établissement fédéral d’expertise médicale et sociale, nécessitent des soins (assistance, surveillance) permanents exécutés par un tiers, ou qui sont handicapés du groupe I, en l’absence d’autres personnes légalement tenues de subvenir aux besoins de ces citoyens ;3.1) tuteur ou curateur d’un frère mineur et (ou) d’une sœur mineure en l’absence d’autres personnes légalement tenues de subvenir aux besoins de ces citoyens ;4) ayant à charge quatre enfants ou plus de moins de 16 ans ou ayant à charge et élevant sans la mère un enfant ou plus de moins de 16 ans (aux citoyennes avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, ainsiqu’en cas de grossesse d’au moins 22 semaines);4.1) dont l’épouse est enceinte d’au moins 22 semaines et ayant trois enfants à charge de moins de 16 ans ; 5) dont la mère a à charge quatre enfants ou plus de moins de huit ans et les élève seule ; Outre les citoyens mentionnés au point 1, un sursis de mobilisation est accordé à d’autres citoyens ou à certaines catégories de citoyens par décret du président de la Fédération de Russie. Mise à jour au 23.09.2022 Afin d’assurer le fonctionnement de certains secteurs de haute technologie, ainsi que du système financier de la Fédération de Russie, il a été décidé de ne pas appeler dans le cadre de la mobilisation partielle les citoyens diplômés de l’enseignement supérieur dans les spécialités et domaines de formation concernés, travaillant: • dans des organismes accrédités opérant dans le domaine des technologies de l’information et impliqués dans le développement, la mise en œuvre, la maintenance et l’exploitation de solutions dans le domaine des technologies de l’information et assurant le fonctionnement de l’infrastructure de l’information ;• auprès des opérateurs de communications russes, assurant la stabilité, la sécurité et l’intégrité du fonctionnement des installations de communication, des centres de traitement de données, ainsique des installations et des lignes de communication publiques de la Fédération de Russie ;• dans les organisations systémiques du secteur de l’information et des communications, ainsi que leurs personnes interdépendantes, qui sont fondateur et (ou) rédaction et (ou) éditeur d’un média enregistré et (ou) diffuseur d’une chaîne de télévision, d’une chaîne de radio et qui sont impliqués dans la production et (ou) la distribution de produits médiatiques ;• dans les organismes qui assurent la stabilité du système national de paiement et de l’infrastructure des marchés financiers, la gestion de la liquidité bancaire, la circulation des espèces. Les listes de personnes soumises par les chefs des organisations concernées selon les modalités prescrites à l’état major général des forces armées russes serviront de base d’exemption pour la mobilisation. Mise à jour au 23.09.2022 Le ministère des communications et des médias a expliqué que parmi les spécialistes de l’informatique, des communications et des médias, l’ajournement de la mobilisation partielle peut être accordé auxemployés : • des sociétés informatiques accréditées qui participent à la conception, au développement, à la mise en œuvre, à la maintenance et à l’exploitation de solutions informatiques (logiciels, matériel et systèmes logiciels) ou qui sont chargées de garantir le fonctionnement de l’infrastructure informatique ;• des opérateurs de télécommunications chargés de garantir la stabilité, la sécurité et l’intégrité du fonctionnement des installations de communication individuelles, des équipements de communication et des lignes de communication du réseau public, ainsi que des centres de traitement des données ;• des médias enregistrés, radiodiffuseurs et télédiffuseurs inclus dans la liste des médias de base impliqués dans la production et la diffusion de produits d’information.Ils doivent avoir une formation supérieure appropriée et travailler à temps plein. Le ministère des communications et des médias informera les entreprises sur la procédure d’obtention d’ajournement. Le ministère des communications a également détaillé ce qu’il faut faire si un employé d’une société informatique accréditée qui remplit les conditions requises pour le report de la mobilisation partielle adéjà reçu une convocation. Selon la déclaration du ministère, dans un tel cas, les documents suivants doivent être apportés en personne par l’employé au bureau de conscription :• L’original ou une copie certifiée conforme du contrat de travail avec l’employeur ;• Le diplôme d’enseignement supérieur dans le domaine ;• Un extrait du registre d’accréditation d’État de la société informatique employeuse, certifié par ledirecteur général de la société ou une personne autorisée par lui ;• Un certificat du lieu de travail, signé par le directeur général ou une personne autorisée par lui, attestant que l’employé participe à la conception, au développement, à la mise en œuvre, à la maintenance et à l’exploitation de solutions informatiques ou à la maintenance de l’infrastructure informatique. La présidente de la Banque centrale de Russie, Elvira Nabioullina, a déclaré que les employés … Lire la suite de Information sur la mobilisation partielle qui a été déclarée en Russie le 21 septembre par le décret présidentiel n° 647 du 21.09.2022
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